Le 16 décembre 2020, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves le Drian présentait en Conseil des Ministres le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOP-DSLIM). La révision de la précédente loi (LOP-DSI, 2014) était nécessaire pour s’adapter aux enjeux actuels mais aussi pour atteindre les Objectifs de développement durable de de l’ONU à l’horizon 2030. Avant que le projet de loi ne soit débattu à l’Assemblée Nationale, le Groupe Enfance et UNICEF France ont mutualisé leurs efforts afin d’appeler le gouvernement et les parlementaires à intégrer les droits de l’enfant à la nouvelle loi qui encadrera la politique de coopération française pour les cinq années à venir.
Le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) a été signée à New York après des années de débats et de travaux. Cette Convention, qui énonce les droits fondamentaux des enfants, est aujourd’hui le traité le plus largement ratifié (196 États parties).
Cependant, plus de 30 ans après, alors que la France s’est engagée à mettre tout en œuvre pour assurer l’effectivité des droits de tous les enfants sur son territoire mais aussi dans les pays partenaires de l’aide au développement et de l’aide humanitaire, ces droits ne font toujours pas l’objet d’une attention affirmée sur ses plans stratégiques, programmatiques et financiers.
C’est pourquoi l’adoption de la nouvelle loi de développement constitue une occasion importante pour réaffirmer la nécessité pour la France de prendre en compte les droits de l’enfant de façon transversale dans sa politique internationale. Après plusieurs actions menées indépendamment (recommandations et sollicitations aux pouvoirs publics, recommandations au CESE à l’occasion de son avis consultatif…), le Groupe Enfance et UNICEF France ont travaillé de concert pour interpeller le gouvernement d’une part, et mobiliser les parlementaires d’autre part.
Ainsi, une note de positionnement commune a été réalisée afin de souligner la nécessité de penser les droits de l’enfant de manière holistique et de leur accorder une attention particulière comme le préconise la CIDE. En complément, des propositions d’amendements ont été rédigées, avec pour objectif, non seulement d’assurer la place des droits de l’enfant dans la loi et d’y inscrire les quatre principes directeurs de la CIDE (la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, le droit d’être entendu), mais aussi de préciser le cadre de partenariat global attaché à la loi, pour notamment :
– Faire des droits de l’enfant une véritable priorité transversale de la politique de coopération française ;
– Mentionner la CIDE en tant que cadre de référence ;
– Étendre la participation des jeunes aux enfants ;
– Préciser l’importance de l’égalité filles-garçons et des droits des filles ;
– Garantir une attention particulière aux enfants en temps de crise.
Après un passage en commission des affaires étrangères les 10 et 11 février derniers, à l’occasion de laquelle de nombreux amendements du Groupe Enfance et d’UNICEF France ont été repris et intégrés au projet de loi grâce aux relais de plusieurs députés, le projet de loi sera présenté en séance plénière aujourd’hui, mercredi 17 février.
A cette occasion, nos principales recommandations sont diffusées sur nos réseaux sociaux : n’hésitez pas à les relayer pour faire des droits de l’enfant une priorité de la politique internationale de la France !
Pour en savoir plus : lire la note de positionnement et les amendements communs Groupe Enfance/UNICEF France.
